Supreme Court Overturns Appellate Ruling Based on Late-Filed Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over neighborhood disturbances and damages, the appellate court dismissed the plaintiff's claims based on photographs intended to prove the trimming of a hedge, even though the plaintiff produced these documents the day before the hearing, subsequent to the order closing the pleadings. The Supreme Court quashed the appellate decision because the court based its ruling on inadmissible evidence presented after the closure of the investigation, thereby violating the procedural rule prohibiting the production of new documents after that stage, and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 783 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Overturns Appellate Ruling Based on Late-Filed Evidence: The Supreme Court quashed the appellate decision because the court based its ruling on inadmissible evidence presented after the closure of the investigation, thereby violating the procedural rule prohibiting the production of new documents after that stage, and referred the case back to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to justify the quashing (cassation) of the lower court's decision because it relied on evidence produced after the closing order.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal d'instance M. et Mme Y... en cessation de troubles de voisinage et en indemnisation ;
Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt s'est déterminé au vu de photographies établissant l'élagage, qui était contesté, de la haie ;
Qu'en se déterminant au vu de ces pièces qui étaient irrecevables, comme ayant été produites la veille de l'audience de plaidoirie, postérieurement à l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et de M. et Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.