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03-10881 Généré par l'IA

Challenge to Judgment Naming Omission Rejected on Presumption of Clerk's Identity

Numéro de cause 03-10881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party challenged a lower court's decision, alleging the ruling failed to name the clerk present at the pronouncement, violating procedural articles and preventing verification of the signatory's identity. The high court rejected this claim, reasoning that the decision listed the name of the clerk present during deliberations and indicated that the president pronounced and signed the judgment with the clerk, whose signature was affixed below, establishing a presumption that the clerk present during deliberations was the one who assisted in the pronouncement and signed the final document.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Challenge to Judgment Naming Omission Rejected on Presumption of Clerk's Identity: The high court rejected this claim, reasoning that the decision listed the name of the clerk present during deliberations and indicated that the president pronounced and signed the judgment with the clerk, whose signature was affixed below, establishing a presumption that the clerk present during deliberations was the one who assisted in the pronouncement and signed the final document.

Mots-clés

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identité des prestations vérification d'identité récusation de témoin révision d'une décision partie à la procédure caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core dispositive ruling rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.
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03-18150
Judgment Naming Clerk Regularity Challenge
04-20064
Appeal Regarding Clerk Identification Discrepancy in Judgment
02-19482
Clerk Identification in Appellate Decision Signature
02-20261
Clerk Signature Authentication in Judicial Decisions
99-12634
Appeal Regarding Clerk's Alleged Presence During Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core dispositive ruling rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the payment of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2002) de n'avoir pas mentionné le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, empêchant ainsi la Cour de Cassation de s'assurer de l'identité du greffier signataire de la décision, en violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier ; que la signature du greffier figure au pied de l'arrêt ; que ces mentions emportent présomption que le greffier présent lors des débats est celui qui a assisté au prononcé de la décision et l'a signée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille quatre.