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03-10762 Généré par l'IA

Appeal Regarding Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings

Numéro de cause 03-10762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing real estate seizure proceedings initiated by a co-owners' association appealed a judgment that allowed the seizing creditor to be subrogated to itself based on the creditor's alleged negligence, arguing this violated procedural law as a creditor cannot claim subrogation against itself based on its own fault. The Court of Cassation rejected this appeal as inadmissible because the appellant was not a party to the subrogation request, as stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, which dictates that the seized party is not involved in a subrogation claim.

Regeste Legislator

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article 722 du Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Regarding Subrogation in Real Estate Seizure Proceedings: The Court of Cassation rejected this appeal as inadmissible because the appellant was not a party to the subrogation request, as stipulated by the relevant article of the Code of Civil Procedure, which dictates that the seized party is not involved in a subrogation claim.

Mots-clés

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biens immeubles article du CPC action mobilière subrogation de la collectivité publique bien acquis en remploi procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

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article 722 du Code de procédure civile
Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile énonçant que le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation, M.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision mandates the appellant to pay the costs.
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JURITEXT000006964337
Creditor Seizure Conversion and Appeal Admissibility
89-17933
Real Estate Seizure Stay Denial Appeal Inadmissibility
96-22379
Real Estate Seizure Bid Validity and Procedural Appealability
15-11042
Real Estate Seizure Appeal Procedural Irregularity
02-11674
Foreclosure Seizure Authority Challenge Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision mandates the appellant to pay the costs.

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard

These procedural articles were cited in the dispositive when rejecting the request made by SCP Richard (likely related to costs or legal fees under Art. 700 CPC/Art. 37 L. 10/07/1991).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999), rendu en dernier ressort, d'avoir subrogé le créancier poursuivant dans ses propres poursuites alors, selon le moyen, que la subrogation peut être demandée s'il y a collusion, fraude, négligence ou autre cause de retard procédant du saisissant ; que le créancier poursuivant ne peut toutefois se prévaloir de sa prétendue négligence pour demander à être subrogé à lui-même dans les poursuites, sur le fondement d'un autre titre ; qu'en décidant néanmoins d'autoriser la subrogation du Syndicat des copropriétaires Résidence Les Passages Nord à lui-même,motif pris d'une prétendue négligence de sa part,le Tribunal a violé l'article 722 du Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'article 722 du Code de procédure civile énonçant que le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation, M. X... est irrecevable à critiquer un jugement auquel il n'était pas partie ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Richard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.