Consumer Credit Renewal and Statute of Limitations Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA consumer who failed to repay a revolving line of credit, initially for 15,000 francs and later increased to 25,000 francs, was sued for the outstanding balance, leading to an appeal concerning the validity of the contract's renewal and the applicable statute of limitations. The court upheld the lower court's decision, finding that the consumer's argument regarding the alleged irregularity of the contract's renewal, which was fixed by the appeal court to have occurred on April 9, 1994, was time-barred because the two-year foreclosure period established by the Consumer Code had expired by the time the argument was first raised on December 9, 1997; furthermore, since the lender claimed payments made after the renewal date, the appellate court was not obligated to address the effect of a supposedly non-renewed contract on the prescription period for the collection action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 311-37 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Consumer Credit Renewal and Statute of Limitations Dispute: The court upheld the lower court's decision, finding that the consumer's argument regarding the alleged irregularity of the contract's renewal, which was fixed by the appeal court to have occurred on April 9, 1994, was time-barred because the two-year foreclosure period established by the Consumer Code had expired by the time the argument was first raised on December 9, 1997; furthermore, since the lender claimed payments made after the renewal date, the appellate court was not obligated to address the effect of a supposedly non-renewed contract on the prescription period for the collection action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the two-year limitation period established by this article had expired when the means of appeal was invoked.
This is the main operative order dismissing the appeal.
This provision concerns the order for court costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que, suivant une offre préalable acceptée le 9 avril 1993, la société Cofidis a consenti à Mlle X... un crédit de 15 000 francs, ultérieurement porté à 25 000 francs, utilisable par fractions et assorti d'une carte de crédit ; qu'en raison de la défaillance de Mlle X..., la société Cofidis a, le 28 mai 1997, assigné celle-ci en paiement du solde du crédit ;
Attendu, d'abord, que, se prononçant sur le moyen tiré de la prétendue irrégularité du renouvellement du contrat de crédit litigieux, la cour d'appel, après avoir, en une décision motivée, fixé au 9 avril 1994 la date de ce renouvellement, en a exactement déduit, qu'à la date du 9 décembre 1997, à laquelle ce moyen avait été invoqué pour la première fois, le délai biennal de forclusion institué par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, était venu à expiration ; qu'ensuite, en l'état des conclusions de la société Cofidis qui se prévalait des paiements effectués par Mlle X... postérieurement au 9 avril 1994, la cour d'appel (Paris, 6 juin 2001) n'avait pas à se prononcer d'office sur l'incidence du prétendu non-renouvellement du contrat litigieux à cette date, sur la prescription de l'action en paiement exercée par la société Cofidis contre Mlle X... ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mlle X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.