Appellate Court Error in Calculating Compensatory Maintenance Based on Post-Divorce Finances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal limited to financial provisions following a divorce judgment, the appellate court erred by evaluating the former wife's entitlement to compensatory maintenance based on the financial situation at the date it rendered its decision, rather than the date the divorce judgment became final, which violates the articles of the Civil Code requiring consideration of the situation at the time of divorce and foreseeable future changes to determine the prestation compensatoire.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 270 et 271 du Code civil; Appellate Court Error in Calculating Compensatory Maintenance Based on Post-Divorce Finances: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the criteria for setting the compensatory allowance and were violated by the lower court's decision regarding this allowance.
This is the operative part of the final order, partially annulling the previous ruling specifically concerning the compensatory allowance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 mai 2000 a prononcé le divorce des époux X..., aux torts du mari ;
que celui-ci a interjeté un appel limité aux dispositions financières ;
Attendu que pour condamner le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire, la cour d'appel prend en compte la situation financière des époux évaluée au jour de son arrêt ; qu'en se plaçant à la date à laquelle elle a statué et non à la date à laquelle la décision de divorce avait pris force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 7 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille quatre.