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02-42793 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Termination Upon End of Specified Replacement Period

Numéro de cause 02-42793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract specifically to replace another employee absent due to illness was terminated when the original employee's sick leave ended, even though the replaced employee immediately began maternity leave. The employee sued, arguing the termination was premature. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, upholding the lower court's decision that the contract's term was tied strictly to the cessation of the specified reason for replacement, which was the end of the initial absence due to illness, meaning the employer was justified in terminating the contract upon the documented end of the sick leave, regardless of the subsequent reason for the original employee's continued absence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Continent 2001 aux dépens; Fixed-Term Contract Termination Upon End of Specified Replacement Period: The employee sued, arguing the termination was premature. The Court of Cassation rejected the employer's appeal, upholding the lower court's decision that the contract's term was tied strictly to the cessation of the specified reason for replacement, which was the end of the initial absence due to illness, meaning the employer was justified in terminating the contract upon the documented end of the sick leave, regardless of the subsequent reason for the original employee's continued absence.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé congé de maladie occupation provisoire substitution de débiteur suppression d'emploi résiliation injustifiée du bail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal, which determines the outcome of the case.
Condamne la société Continent 2001 aux dépens
This provision deals with the allocation of costs following the judgment.
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90-41335
Fixed-Term Contract Duration Tied to Employee's Actual Termination Date
02-44927
Fixed-Term Contract Validity During Extended Absence of Replaced Employee
96-40006
Employee Sick Leave Contract Termination Dispute
89-40330
Premature Termination of Fixed-Term Contract for Unjustified Absence
01-44130
Employee Dismissal Due to Prolonged Illness and Replacement Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal, which determines the outcome of the case.

Condamne la société Continent 2001 aux dépens

This provision deals with the allocation of costs following the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé le 30 juillet 1998 par la société Continent en qualité d'employé libre service, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu "pour le remplacement provisoire et partiel" d'une salariée "absente pour cause de maladie", stipulant qu'il prendrait fin "de plein droit au plus tard le soir de la reprise d'activité" de cette salariée ; que l'employeur a fait connaître le 23 septembre 1998 à M. X... que son engagement s'achevait le jour même avec la fin de l'arrêt de travail pour maladie de la salariée remplacée, tandis que cette dernière prolongeait son absence dans le cadre d'un congé maternité ;

que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, sur le fondement des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, la condamnation de son employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée non justifiée du contrat de travail et d'indemnité de fin de contrat ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2002), d'avoir décidé que la rupture du contrat à durée déterminée était illégitime, alors que, selon le moyen, le terme d'un contrat à durée déterminée conclu pour pallier l'absence d'un salarié s'entend de la cessation du motif de cette absence lorsque ce motif est précisé par le contrat de travail ; qu'une absence se prolongeant pour un autre motif est sans incidence sur le terme d'un tel contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat à durée déterminée avait été conclu pour assurer le remplacement d'une salariée pendant son arrêt de travail dû à la maladie et, d'autre part, que cet arrêt avait pris fin le 23 septembre 1998 ; qu'en considérant que le terme du contrat de travail de M. X..., conclu en vue de remplacer une salariée absente, devait s'entendre de la reprise d'activité de la salariée remplacée, peu important le motif de cette absence, pourtant précisé en des termes clairs et précis au contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-1-2 III du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'une salariée absente jusqu'à la date de reprise du travail par cette salariée, avait pour terme la fin de l'absence de la salariée remplacée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Continent 2001 aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.