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02-42381 Généré par l'IA

Butcher Overtime Dispute Upheld

Numéro de cause 02-42381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a butcher, resigned after claiming unpaid overtime, leading the employer to contest the finding of unremunerated extra hours. The employer argued the appellate court erred by basing its decision solely on the employee's evidence regarding overtime, without properly considering the employer's counter-evidence concerning the employee's start time and alleged compensation via time off. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the appellate court acted within its sovereign power to assess the evidence presented by both parties when it determined the employee had worked the claimed overtime, thereby rejecting the appeal on both grounds raised.

Regeste Legislator

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article L. 212-1-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Butcher Overtime Dispute Upheld: The employer argued the appellate court erred by basing its decision solely on the employee's evidence regarding overtime, without properly considering the employer's counter-evidence concerning the employee's start time and alleged compensation via time off. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, ruling that the appellate court acted within its sovereign power to assess the evidence presented by both parties when it determined the employee had worked the claimed overtime, thereby rejecting the appeal on both grounds raised.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires motifs de cassation conflits du travail travail non rémunéré recours du personnel cessation d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 212-1-1 du Code du travail
codedutravail
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.
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97-45016
Butcher Overtime Pay Dispute
93-43767
Employee Dismissal Upheld Despite Overtime Dispute
94-41545
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge
94-42305
Employee Dismissal and Overtime Pay Dispute
87-42672
Employer Appeal on Unpaid Overtime and Unfair Dismissal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2002) que M. X... a été embauché en qualité de boucher par M. Y... à compter du 11 septembre 1996, qu'il a démissionné par lettre du 6 septembre 1999 après avoir vainement réclamé le paiement d'heures supplémentaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que suivant l'article L. 212-1-1 du Code du travail, pour déterminer l'horaire effectif de travail du salarié, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié ; qu'en se fondant sur les seuls éléments produits par M. X... sans examiner les attestations produites par l'employeur tendant à démontrer que le salarié ne prenait pas son service avant l'ouverture du magasin et sans rechercher si, ainsi qu'il le faisait valoir, le salarié n'avait pas bénéficié de jours de congés pour les heures supplémentaires qu'il avait pu effectuer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis par chacune des parties que la cour d'appel a estimé que le salarié avait accompli les heures supplémentaires dont il sollicitait le paiement ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il décide que la rupture lui est imputable à raison du défaut de paiement des dites heures supplémentaires ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.