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02-16827 Généré par l'IA

Lessee's Failure to Restore Premises Justifies Lease Termination

Numéro de cause 02-16827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the automatic termination of a financial lease agreement because the lessee failed to restore the premises following damage, a requirement explicitly stipulated in Article 21-1 of the contract, which placed the exclusive risk and responsibility for reconstruction, funded by insurance indemnities, on the lessee; the court reasonably concluded that the lessee's failure to satisfy this obligation, without proving actual commencement of work to justify the lessor releasing the insurance funds, rendered the contractual termination uncontestable, thereby rejecting the lessee's appeal.

Regeste Legislator

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Lessee's Failure to Restore Premises Justifies Lease Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

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résiliation du bail preneur de crédit-bail obligation de conclure responsabilité du bailleur revendication de la propriété garantie de loyer impayée
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10/00835
Commercial Lease Termination Upheld Due to Lessee's Fault
91-15295
Lease Termination After Failure to Perform Specific Performance
85-18076
Lessor's Failed Attempt to Terminate Lease Based on Lessee's Repair Default Where Lessor Contributed to Damage
88-15218
Commercial Lease Termination and Damages for Failure to Perform Renovation Works
JURITEXT000006964433
Lessor v. Lessee: Lease Termination for Failure to Maintain Property

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté qu'aux termes de l'article 21-1 du contrat, dont la société Ateliers construction métallique rochefortaise (ACMR) revendiquait elle-même l'application, il incombait à cette dernière, en cas de sinistre quelconque, de remettre les lieux en l'état à ses risques et périls exclusifs, les indemnités versées par les compagnies d'assurance devant être affectées à cette reconstruction, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la validité de ces dispositions n'était pas discutable, a pu en déduire, sans excéder ses pouvoirs, et sans être tenue de procéder à une recherche sur la mauvaise foi du crédit-bailleur que ses constatations rendaient inopérante, que l'article 21-1 précité n'obligeant pas le bailleur à se dessaisir des indemnités en l'absence de justification par le preneur de l'engagement effectif des travaux, l'absence de remise en état des locaux relevait de la seule responsabilité de la société ACMR, qui n'avait pas satisfait à ses propres obligations, et que la résiliation du crédit-bail, intervenue de plein droit en exécution des dispositions du contrat, n'était pas sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Condamne, ensemble, la société Ateliers construction métallique rochefortaise et M. X..., ès qualités, ensemble, à payer à la société Batiroc-Centre dite Baticentre la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.