Lease Termination and Rent Arrears Appeal Over Safety Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the termination of a lease, the lessee appealed a decision, arguing the rejection of the landlord's claim for rent arrears was flawed; however, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling because the initial negative opinion from the safety commission regarding the establishment's opening was solely based on the absence of smoke extraction and compliant electrical reports, and subsequent verification by an approved body confirmed the smoke extraction installations were correct, while the lessee failed to demonstrate any administrative injunction to close due to non-compliance, despite being responsible for necessary electrical work for their activity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau Code de procédure civile; Lease Termination and Rent Arrears Appeal Over Safety Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the pronouncement of the judgment by M. Peyrat.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la commission de sécurité n'avait donné un avis défavorable à l'ouverture de l'établissement le 25 juillet 1997 que pour "absence de désenfumage" et "absence de rapports conformes établis par un organisme agréé concernant le désenfumage et les installations électriques", que la société Socotec avait procédé le 25 novembre 1997, à la demande du bailleur, à la vérification des installations de désenfumage réalisées dans cette discothèque, et qu'il résultait de son rapport que les installations examinées étaient correctement réalisées et n'appelaient pas d'observation particulière, et ayant relevé que, concernant les installations électriques, M. X... avait à sa charge exclusive les travaux nécessités par l'exercice de son activité et qu'il ne démontrait pas avoir reçu de l'autorité administrative injonction de fermer son établissement en raison d'un défaut de conformité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.