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03-10482 Généré par l'IA

Enclaved Parcels of Land and Possession Not Based on Tolerance

Numéro de cause 03-10482
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the finding that certain parcels of land were "enclaved" because they were entirely surrounded by private properties, which supported the conclusion that the asserted possession was not based on mere tolerance. The appellate court, having established the total enclosure of the properties, correctly deduced that the established possession was not subject to simple tolerance, rendering the sole appeal ground without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Enclaved Parcels of Land and Possession Not Based on Tolerance: The appellate court, having established the total enclosure of the properties, correctly deduced that the established possession was not subject to simple tolerance, rendering the sole appeal ground without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation propriété privée fractionnement enclave territoriale exterritorialité protection des prestations

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary disposition ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary disposition ordering the dismissal of the appeal (pourvoi).

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the respondent (M. Y...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the claims for costs under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que les parcelles n° 147, 148 et 158, appartenant aux époux X..., étaient confrontées de tous côtés à des propriétés privées, la cour d'appel, abstraction faite de motifs surabondants, en a déduit que la propriété des époux X... se trouvait en état d'enclave et que la possession qu'ils alléguaient ne relevait donc pas de l'usage d'une simple tolérance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du quatre mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.