Guarantee Body Inadmissible to Seek Requalification of Fixed-Term Contract to Indefinite Term
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a fixed-term contract, which was also linked to an employment initiative agreement, was dismissed for personality conflicts; subsequently, the guarantee body sought the requalification of the fixed-term contract into an indefinite-term contract because the lower court found the contract lacked proper specification and motivation related to the initiative program. The highest court quashed the decision, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are established for the employee's protection and thus only the employee, absent demonstration of fraud, can request the requalification to an indefinite-term contract, rendering the guarantee body inadmissible in making such a demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-3-13 du Code du travail, Article L. 122-1 du Code du travail; Guarantee Body Inadmissible to Seek Requalification of Fixed-Term Contract to Indefinite Term: The highest court quashed the decision, reasoning that the provisions governing fixed-term contracts are established for the employee's protection and thus only the employee, absent demonstration of fraud, can request the requalification to an indefinite-term contract, rendering the guarantee body inadmissible in making such a demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal wrongly allowed the AGS to request the requalification of a fixed-term contract into an indefinite-term contract.
Cited in connection with the rule that only the employee can rely on the non-observance of provisions concerning fixed-term contracts.
The company and the insurance bodies were ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée par la société A. K. Hôtel en qualité de commis de cuisine par contrat à durée déterminée du 16 mars 1998 au 15 mars 2000 ; qu'une convention de contrat initiative-emploi a été signée entre l'employeur et l'Etat le 1er avril 1998 ;
que par lettre du 11 juin 1998 l'employeur a licencié la salariée à compter du 7 juin 1998 pour incompatibilité d'humeur avec le personnel de service ; que la salariée, s'estimant titulaire d'un contrat initiative-emploi rompu sans motif légitime a saisi la juridiction prud'homale ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ;
Attendu que pour faire droit à cette demande, la cour d'appel a retenu que le contrat ne précisait pas qu'il se rapportait à un contrat initiative-emploi et qu'il avait été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de personnes sans emploi et qu'il ne comportait aucune motivation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation et qu'il en résulte que l'AGS n'est pas recevable, sauf fraude qu'il lui appartient de démontrer, à demander la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société AK Hôtel, M. Y..., ès qualités, du CGEA de Rouen et de l'AGS de Paris aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.