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04-60217 Généré par l'IA

Telecommunications Employee Denied Out-of-Cycle Electoral Registration

Numéro de cause 04-60217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, employed by a telecommunications entity and recently transferred to a new municipality, appealed a lower court's decision denying their request for out-of-cycle registration on the local electoral rolls, asserting status as a public servant. The high court rejected the appeal, reasoning that the specific statutory exceptions allowing for such off-cycle registration are exhaustive and cannot be extended, and further noting that the lower court had, within its discretionary power, determined that the appellant failed to establish the requisite status as a public servant or agent of a public administration.

Regeste Legislator

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Telecommunications Employee Denied Out-of-Cycle Electoral Registration: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.

Mots-clés

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interdiction professionnelle non soumis à obligation d'inscription administration publique fraude électorale inscription électorale fournisseur de services de télécommunication
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99-60244
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 10 mars 2004) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante commerciale entreprise" à compter du 1er janvier 2004 ;

Mais attendu que les dispositions de l'article L. 30 du Code électoral qui énumère les cas dans lesquels un citoyen peut être inscrit, en dehors des périodes de révision, sur la liste électorale d'une commune, sont limitatives et ne peuvent être étendues à d'autres situations non prévues par ledit article ;

Et attendu que le Tribunal, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que Mlle X... n'établissait pas sa qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une administration publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.