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04-60211 Généré par l'IA

Voter Deletion Reinstatement Appeal Dismissed Due to Lack of Authority Error

Numéro de cause 04-60211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought reinstatement to the electoral rolls of a commune following his removal, arguing the deletion was a material error despite the electoral committee acting because mail sent to his listed property address was returned as undeliverable. The court upheld the rejection of the reinstatement request, reasoning that a material error under electoral law is strictly one attributable to the electoral authority, and the removal was justified as the registrant failed to claim residency based on property ownership under the relevant statute, and furthermore, the court affirmed that the required notification of the removal had been properly executed according to the electoral code.

Regeste Legislator

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Art. L. 34 du Code électoral, Art. L. 11 du Code électoral, Art. L. 23 et L. 25 du Code électoral; Voter Deletion Reinstatement Appeal Dismissed Due to Lack of Authority Error: The court upheld the rejection of the reinstatement request, reasoning that a material error under electoral law is strictly one attributable to the electoral authority, and the removal was justified as the registrant failed to claim residency based on property ownership under the relevant statute, and furthermore, the court affirmed that the required notification of the removal had been properly executed according to the electoral code.

Mots-clés

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droit électoral éloignement fraude électorale recours pour violation des droits inscription électorale latoisage

Dispositions légales citées

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Art. L. 34 du Code électoral
Cited as the legal basis for the initial registration request, which underpinned the appeal being judged.
Art. L. 11 du Code électoral
Cited in the discussion regarding whether the administrative commission's decision resulted from a material error.
Art. L. 23 et L. 25 du Code électoral
Cited in confirming that the required notification formalities for the radiation were observed.
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97-60173
Elector Removal Appeal Admissibility Reinstatement
01-60571
Electoral Roll Reinstatement Challenge Based on Returned Mail
01-60176
Electoral Registration Domicile Dispute Appeal Dismissed
76-60113
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile and Residency Grounds
00-60083
Electoral Roll Removal Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 34 du Code électoral

Cited as the legal basis for the initial registration request, which underpinned the appeal being judged.

Art. L. 11 du Code électoral

Cited in the discussion regarding whether the administrative commission's decision resulted from a material error.

Art. L. 23 et L. 25 du Code électoral

Cited in confirming that the required notification formalities for the radiation were observed.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que sa radiation ne résultait pas d'une erreur matérielle, alors, selon le moyen, que la commission administrative était en possession d'un titre attestant de sa qualité de propriétaire sur cette commune ;

Mais attendu que seule constitue une erreur matérielle, au sens de l'article L. 34 du Code électoral, celle imputable à l'autorité chargée d'établir la liste électorale ; que M. X..., n'ayant pas soutenu qu'il avait revendiqué l'application des dispositions du 2 du premier alinéa de l'article L. 11 du Code électoral pour être maintenu dans la commune de Sarlat-la-Canéda, c'est à bon droit que le Tribunal, après avoir relevé que sa carte électorale envoyée à l'adresse de son immeuble de Sarlat-la-Canéda était revenue avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", a retenu que la décision de la commission administrative de procéder à sa radiation des listes électorales au motif qu'il ne résidait plus dans cette commune ne résultait pas d'une erreur matérielle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours au motif que la notification de son avis de radiation avait été régulièrement faite, alors, selon le moyen, qu'il n'avait été informé de sa radiation que de façon informelle le 9 janvier 2004, soit postérieurement au délai légal ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments produits que le Tribunal a retenu que l'avis de radiation lui avait été notifié le 8 octobre 2003 par la mairie de Saint-Julien-de-Lampon, ce dont il résultait que les formalités édictées aux articles L. 23 et L. 25 du Code électoral avaient été observées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.