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02-31222 Généré par l'IA

Enforcement Order Penalties Dispute over Amicable Agreement Interpretation

Numéro de cause 02-31222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court quashed a judgment that upheld an objection to an enforcement order seeking late payment penalties, reasoning that the lower court had misinterpreted an amicable agreement protocol; the protocol only covered principal social contributions and "non-remissible penalties," expressly excluding the specific late payment penalties being claimed via the enforcement order, which were subject to potential remission.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Enforcement Order Penalties Dispute over Amicable Agreement Interpretation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution interprétation de l'arrêt ordre de paiement exceptions procédurales tardives règlement du litige cas d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the costs of the cassation procedure on M. X...
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92-21118
Appeal Regarding Contractual Interpretation and Penalty Enforcement
2304719
Opposition to Enforcement Order Rendered Moot by Cancellation
95-22076
Appeal Against Order for Payment Enforceability
2403950
Enforcement Order Upheld Despite Timely Notification of Status Change
2305456
Enforcement of Administrative Court Order for Payment Rendered Moot by Subsequent Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan

This is the main operative order resulting from the successful appeal (cassation).

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice

This procedural order directs the case to be sent back to a different tribunal for a new ruling.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the costs of the cassation procedure on M. X...

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var

This order addresses the request for costs based on Article 700 NCPC, rejecting the claim made by the Caisse.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is a standard procedural instruction for the publication and recording of the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que la CMSA a, le 8 février 2002, signifié à la société civile d'exploitation agricole Les Olivades, dont M. X... est le gérant, une contrainte CT01005 émise le 23 novembre 2001 aux fins de recouvrement des majorations de retard afférentes aux cotisations sociales mises à sa charge au titre des 4ème trimestre 1997 et 2ème trimestre 2001 ; que M. X... a formé opposition à cette contrainte aux motifs que les majorations relatives au 4ème trimestre 1997, avaient été acquittées en exécution d'un protocole d'accord amiable conclu le 30 juillet 1998 dans le cadre d'une procédure judiciaire de règlement amiable ;

Attendu que, pour faire droit au recours de la SCEA, le jugement attaqué retient notamment que le protocole d'accord prévoyait pour le règlement des cotisations du 2ème trimestre 1996 au 4ème trimestre 1997, un échéancier qui incluait une somme de 20 741,70 francs au titre des "majorations irrémissibles" et en déduit que la CMSA ne pouvait, alors qu'il n'était pas contesté que l'échéancier avait été respecté, réclamer paiement de majorations qui avaient fait l'objet de l'accord ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole d'accord ne portait que sur les cotisations sociales et les majorations irrémissibles et excluait expressément les majorations de retard susceptibles d'être remises, objet de la contrainte litigieuse, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et précis ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 octobre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de mutualité sociale agricole du Var ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.