Annulment of Seizure Procedure Following Overturned Appellate Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved an appeal concerning a decision in an immovable property seizure procedure initiated based on a prior appellate ruling, which ruling was subsequently annulled by the highest court on May 28, 2002. The High Court determined that because the underlying appellate judgment forming the basis for the challenged decision had been overturned by its previous ruling, the challenged decision was automatically annulled as a consequence, making it unnecessary to rule anew on the present appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Seizure Procedure Following Overturned Appellate Ruling: The High Court determined that because the underlying appellate judgment forming the basis for the challenged decision had been overturned by its previous ruling, the challenged decision was automatically annulled as a consequence, making it unnecessary to rule anew on the present appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justified the court's decision not to rule on the appeal (non-lieu à statuer) due to the subsequent cassation of the underlying decision.
Cited in the dispositive for rejecting the requests for costs related to Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juillet 2002) a infirmé un jugement rendu le 22 mars 2001 par le tribunal de grande instance d'Avignon qui avait statué sur un incident survenu dans une procédure de saisie immobilière engagée par un commandement délivré le 9 décembre 1999 sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 6 avril 1999, qui avait condamné M. X... à payer différentes sommes au syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas ; que cet arrêt a été cassé par la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation le 28 mai 2002 (pourvoi n° 00-16.159) ;
Attendu que cette cassation entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Constate l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes le 4 juillet 2002 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du syndicat des copropriétaires de l'Hôtel Bernard de Rascas et de M. Y..., ès qualités, d'une part, de la SCI Emeth et de M. X..., d'autre part ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.