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02-20472 Généré par l'IA

Failure to State Reasons for Judgment Leads to Quashing and Remand

Numéro de cause 02-20472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court dismissed an individual's opposition without providing any reasoning for its decision, thereby failing to meet the requirements of the relevant procedural article concerning the obligation to state reasons for a judgment. Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new determination.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Failure to State Reasons for Judgment Leads to Quashing and Remand: Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate ruling and remanded the case to a differently constituted appellate court for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver recours contre décision de renvoi jugement par défaut classement définitif de la procédure exception d'inconstitutionnalité obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to provide reasons, as required by this article.
Condamne les défendeurs aux dépens
The defendants were ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
94-19818
Improper Exclusion of Appellant's Conclusions and Lack of Legal Basis for Rejection
87-16258
Appellate Court Reverses Judgment on Procedural Grounds, Supreme Court Remands for Insufficient Reasoning
02-43608
Supreme Court Quashes Due to Contradictory Appellate Reasoning
JURITEXT000006972826
Void Judgment Based on Failure to State Arguments
16-85641
Supreme Court Quashes Conviction Due to Failure to Advise Defendant of Rights During Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision for failing to provide reasons, as required by this article.

Condamne les défendeurs aux dépens

The defendants were ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le GAN ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de son opposition sans donner aucun motif à cette décision ; qu'elle n'a pas ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ces dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quatre.