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03-40359 Généré par l'IA

Appeal Against Labor Council Restitution Order Deemed Inadmissible

Numéro de cause 03-40359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by the company against a preliminary order from the labor relations council, which mandated the restitution of a specific amount of compensatory rest time to four employees, was declared inadmissible because the decision, ordering an injunction for restitution, was deemed indeterminate and therefore subject to appeal, meaning it was not a final judgment upon which a cassation appeal could be lodged, as required by law.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40, Article 125, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Labor Council Restitution Order Deemed Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle litiges du travail demande tardive de restitution de délai qualité pour recourir droit à la résolution du contrat inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was susceptible to appeal.
Article 40
Cited in the preamble regarding the admissibility check, though the final decision relies on Art. 605.
Article 125
Cited in the preamble regarding the admissibility check, though the final decision relies on Art. 605.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the requests for costs under this article.
Généré par l'IA
91-45461
Appeal Inadmissible Against Indeterminate Restitution Order
92-40774
Appeal Inadmissibility in Labor Contract Dispute
88-44118
Labor Council Judgment Appeal Inadmissibility Due to Non-Finality
98-43663
Appeal Inadmissible Due to Indeterminate Restitution Claim
87-42897
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Labor Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was susceptible to appeal.

Article 40

Cited in the preamble regarding the admissibility check, though the final decision relies on Art. 605.

Article 125

Cited in the preamble regarding the admissibility check, though the final decision relies on Art. 605.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 40, 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Treuils et Grues Labor s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Albertville du 20 décembre 2002 qui lui a ordonné de restituer à quatre salariés 1 heure 45 au titre de leurs repos bonification ;

Attendu, cependant, que la demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à l'employeur de restituer 1 heure 45 de repos compensateur présente un caractère indéterminé, en sorte que la décision attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Treuils et Grues Labor aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.