Protected Employee Reinstatement Damages Coverage by Guarantee Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA protected employee, suspended then reinstated after authorization for dismissal was refused, sued the employer for failing to restore her to her prior position, leading the lower court to award damages payable by the employer's collective guarantee fund. The fund argued that damages resulting from a liability action against the employer, particularly for moral prejudice due to malicious failure to reclassify, were not covered by its guarantee, which is limited to debts arising from the employment contract. The high court rejected this argument, holding that damages awarded for the employer's non-performance of an obligation stemming from the employment contract—in this case, the obligation to reinstate—are indeed guaranteed by the fund, regardless of whether the non-performance involved malice or was characterized as a liability action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, article 1142 du Code civil; Protected Employee Reinstatement Damages Coverage by Guarantee Fund: The fund argued that damages resulting from a liability action against the employer, particularly for moral prejudice due to malicious failure to reclassify, were not covered by its guarantee, which is limited to debts arising from the employment contract. The high court rejected this argument, holding that damages awarded for the employer's non-performance of an obligation stemming from the employment contract—in this case, the obligation to reinstate—are indeed guaranteed by the fund, regardless of whether the non-performance involved malice or was characterized as a liability action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that an obligation to act resolves into damages upon non-performance, justifying the AGS guarantee.
Cited implicitly in the reasoning that the damages awarded fall under the AGS guarantee as an obligation resulting from the employment contract.
The provision defining the scope of AGS guarantee that was at the heart of the dispute resolved by the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 novembre 2001), Mme X..., salariée de la société Bonneterie du Pont de Châlons et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui a été mise à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1995, a été réintégrée dans l'entreprise après le refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, sans toutefois que le travail qu'elle accomplissait auparavant lui soit confié ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré commune à l'AGS sa décision fixant au passif de la procédure collective de l'employeur des dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégrer la salariée protégée au même poste de travail à la suite du refus de l'inspecteur du Travail d'autoriser son licenciement, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ;
qu'en décidant que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral causé par le manquement malicieux de l'employeur à son obligation de reclasser la salariée au même poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, selon l'article 1142 du Code civil toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail ;
Et attendu que la cour d'appel, qui, abstraction faite du motif critiqué par le moyen, qui est surabondant, a retenu à bon droit que les dommages-intérêts alloués à la salariée s'analysaient comme une créance en relation avec l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC-CGEA d'Amiens aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.