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02-40206 Généré par l'IA

Driver-Delivery Person Dismissal Without Real and Serious Cause Appeal

Numéro de cause 02-40206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision that ruled a driver-delivery person's dismissal by the employer company was without real and serious cause, as the grounds cited in the termination letter were either unsubstantiated or lacked seriousness. The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal's finding that the employer failed to establish the factual basis or the seriousness of the alleged misconduct justified maintaining the finding that the dismissal lacked real and serious cause, thus violating labor code articles concerning termination.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Driver-Delivery Person Dismissal Without Real and Serious Cause Appeal: The High Court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal's finding that the employer failed to establish the factual basis or the seriousness of the alleged misconduct justified maintaining the finding that the dismissal lacked real and serious cause, thus violating labor code articles concerning termination.

Mots-clés

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manquements graves licenciement abusif motifs valables classement de la contravention routière violation par négligence du devoir résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision.
Généré par l'IA
93-42289
Driver Dismissal Appeal Upheld
97-40624
Employer v. Employee Dismissal for Cause Appeal
96-41769
Employer Appeal Regarding Dismissal for Negligence Lacking Serious Cause
86-40898
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal Without Serious Cause
JURITEXT000006968659
Driver Dismissal for Misconduct and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a specific sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail, il est reproché à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 2001) d'avoir décidé que le licenciement de M. X..., prononcé le 30 mars 1998 par la société Graveleau qui l'employait en qualité de chauffeur-livreur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs allégués par la lettre de licenciement n'étaient pas établis pour les uns et n'étaient pas sérieux pour les autres ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Graveleau aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Graveleau à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.