Enforcement of Spousal Support Following Prior Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior cassation concerning the determination and indexing of spousal support, an individual initiated a seizure and sale enforcement procedure against his former spouse to recover overpaid amounts, which a judge subsequently annulled. The appellant argued the appellate court erred in confirming the executory nature of the spousal support judgments by relying on a prior decision that deemed his appeal filing untimely, suggesting a subsequent cassation of that prior decision should consequentially nullify the present decision, and further contended the court failed to verify the finality of the timeliness ruling. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that since the separate appeal against the decision declaring the filing untimely had already been rejected, the argument concerning consequential cassation was inoperative, and the second branch of the argument, claiming the decision was not final, was an inadmissible new argument not raised before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Enforcement of Spousal Support Following Prior Cassation: The appellant argued the appellate court erred in confirming the executory nature of the spousal support judgments by relying on a prior decision that deemed his appeal filing untimely, suggesting a subsequent cassation of that prior decision should consequentially nullify the present decision, and further contended the court failed to verify the finality of the timeliness ruling. The Supreme Court dismissed the appeal, ruling that since the separate appeal against the decision declaring the filing untimely had already been rejected, the argument concerning consequential cassation was inoperative, and the second branch of the argument, claiming the decision was not final, was an inadmissible new argument not raised before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order determining the outcome of the case (rejection of the appeal).
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2002), qu'un arrêt de cassation ayant été rendu dans une instance opposant Mme X... à son ex-époux, M. Y..., pour la fixation et l'indexation d'une prestation compensatoire, celui-ci a fait signifier à Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir la restitution des sommes qu'il estimait avoir trop versées ; qu'un juge de l'exécution a annulé le commandement et la procédure subséquente ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que les jugements fixant la prestation compensatoire étaient devenus exécutoires et d'avoir en conséquence annulé le commandement aux fins de saisie-vente délivré à Mme X..., alors, selon le moyen :
1 ) qu'aux termes de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, !a cassation "entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s y rattache par un lien de dépendance nécessaire" ; que, M. Y... a attaqué devant la Cour de Cassation l'arrêt rendu en audience solennelle par la cour d'appel de Paris le 10 avril 2002, qui a confirmé sur son déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 janvier 2002 déclarant tardive sa saisine de la Cour de renvoi ; que, dés lors que !e présent arrêt se fonde sur l'ordonnance susvisée pour dire que les jugements des 5 septembre et 19 décembre 1995 sont devenus définitifs et exécutoires, il se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 10 avril 2002 confirmant ladite ordonnance, si bien qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le pourvoi formé à l'encontre de cet arrêt entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi ;
2 ) qu'aux termes de l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état "peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance" ; que tel est !e cas d'une ordonnance déclarant la saisine de la Cour de renvoi tardive ; qu'en se fondant sur l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 janvier 2002 déclarant tardive la saisine par M. Y... de la cour d'appel de renvoi pour dire que !es jugements des 5 septembre et 19 décembre 1995 sont définitifs et exécutoires, sans même vérifier si cette décision était devenue définitive faute de recours devant la formation collégiale de la cour d'appel par voie de déféré, la cour d'appel a violé l'article 914, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 avril 2002 ayant été rejeté, le moyen est inopérant en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence ;
Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... avait soutenu devant la cour d'appel que l'ordonnance du 14 janvier 2002 n'était pas définitive et avait été déférée à la cour d'appel ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable en sa seconde branche ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quatre.