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02-14142 Généré par l'IA

Seafarer Death Compensation Excluded by Special Social Security Regime

Numéro de cause 02-14142
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The parents of a crew member killed in a fatal work accident while aboard a fishing vessel sought damages from the ship's owner for inexcusable fault, but the Court of Cassation quashed the lower court's decision which had awarded compensation. The Court reasoned that the special social security regime for seafarers, which governs benefits for maritime workers, contains no provision allowing recourse against the shipowner for inexcusable fault, and the relevant legislation dictates that these specific regime rules exclusively apply to all beneficiaries, overriding general recourse mechanisms.

Regeste Legislator

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article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Seafarer Death Compensation Excluded by Special Social Security Regime: The Court reasoned that the special social security regime for seafarers, which governs benefits for maritime workers, contains no provision allowing recourse against the shipowner for inexcusable fault, and the relevant legislation dictates that these specific regime rules exclusively apply to all beneficiaries, overriding general recourse mechanisms.

Mots-clés

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sécurité sociale des travailleurs régime d’indemnisation accident mortel dispositions en matière sociale prestation aux survivants litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale
This provision was cited as a basis, along with another, for the finding that the appeal should be upheld (cassation) because the lower court violated it.
article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938
This provision was cited as a basis, along with another, for the finding that the appeal should be upheld (cassation) because the lower court violated it.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to terminate the litigation without referral after cassation.
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15-25780
Seaman Fatality: Inexcusable Fault, Social Security Scheme, and Maritime Invalidity Fund Liability
13-16782
Survivor Benefits and Early Retirement Pension Accumulation for Seafarer
71-92532
Criminal Court Jurisdiction over Civil Claim for Gross Negligence in Seaman's Wrongful Death
JURITEXT000006962656
Maritime Worker Fatal Accident Survivor Benefits
74-13977
Social Security Reimbursement After Fatal Accident and Indemnity Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale

This provision was cited as a basis, along with another, for the finding that the appeal should be upheld (cassation) because the lower court violated it.

article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938

This provision was cited as a basis, along with another, for the finding that the appeal should be upheld (cassation) because the lower court violated it.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to terminate the litigation without referral after cassation.

Condamne les consorts X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond

This refers to the order imposing costs upon the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 413-12,2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 20 alinéa 1 du décret loi du 17 juin 1938 modifié par le décret du 28 janvier 1956 ;

Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il n'est pas dérogé aux dispositions réglementaires et législatives concernant les pensions, notamment, des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; que, dès lors, sont seules applicables à tous les bénéficiaires des prestations du régime social des gens de mer les dispositions de leur régime spécial, lequel ne prévoit aucun recours contre l'armateur en raison de sa faute inexcusable ;

Attendu que Martial X... a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il était embarqué en qualité d'homme d'équipage à bord du chalutier "Petit Rémi", que ses parents ont engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, patron et capitaine du navire ;

Attendu que pour accueillir la demande des époux X... et leur allouer une certaine somme en réparation de leur préjudice moral, et dire que l'Etablissement national des invalides de la marine ferait l'avance des sommes allouées sauf à en récupérer le montant sur l'employeur, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article 20 du décret loi du 17 juin 1938 ne visent que l'hypothèse où l'accident à été causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés et qu'aucun autre texte n'édicte d'exception ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute les consorts X... de leurs demandes ;

Condamne les consorts X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.