Appeal Denied: Insufficient Necessity for Legal Servitude of Passage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal seeking to establish a legal servitude of passage over a neighboring parcel of land, finding that the lower court correctly determined that no conventional servitude existed because the property descriptions were imprecise, and the requested passage, intended solely for vehicle access to garages originally built as garden sheds, constituted a mere convenience rather than a necessity required to justify imposing a legal servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Denied: Insufficient Necessity for Legal Servitude of Passage: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This article was cited in the dispositive to rule on the payment of legal expenses (Article 700 costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux époux X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, d'une part, que les expressions "impasse" et "passage commun à plusieurs" ne figuraient pas aux rubriques consacrées aux servitudes dans les actes de propriété des époux A... mais seulement à celles consacrées à la désignation de l'immeuble, que les clauses relatives à l'existence d'un passage commun à plusieurs étaient trop imprécises pour établir l'existence d'un droit, que les actes de propriété des époux X... et de Mme Y... qualifiant la parcelle 432 d'impasse ou de petit chemin servant de passage ne portaient pas mention d'une servitude de passage et que M. B... avait attesté ne pas avoir pris connaissance de servitudes existantes sur cette parcelle et ne pas en avoir créé de 1973 à 1990 lorsqu'il en était propriétaire, d'autre part, que l'état d'enclave allégué ne concernait que les garages situés à l'arrière des maisons, lesquels étaient, à l'origine, de simples remises de jardins ou des abris et étaient accessibles par les habitations et que si la desserte normale du fonds imposait l'arrivée jusqu'au domicile en voiture, les époux X... et Mme Y... jouissaient de cet avantage dans la mesure où leurs maisons donnaient sur la voie publique, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions et procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que la parcelle appartenant aux époux A... n'était grevée d'aucune servitude conventionnelle et que le passage revendiqué à la seule fin de mettre à l'abri les véhicules ne relevant que de commodités, ne pouvait justifier la création d'une servitude légale imposée à autrui ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les époux X... et Mme C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les époux X... et Mme C... à payer aux époux A... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.