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02-19544 Généré par l'IA

Social Housing Corporation Reimbursement Dispute

Numéro de cause 02-19544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal court correctly determined that a social housing corporation could not rely on an alleged mandate, even a tacit one, to claim reimbursement for services and maintenance costs, because the written agreement explicitly listed such reimbursements as part of the charges, leading the Supreme Court to reject the appeal concerning the interpretation of the contractual relationship.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Housing Corporation Reimbursement Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Mots-clés

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logement social remboursement de frais service social frais d'entretien litige d'assurances sociales manquement du bailleur

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs from the appellant and order the appellant to pay a sum to the respondent.
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88-11232
Social Housing Rent Increase Retroactivity Dispute
07-10728
Landlord Ordered to Reimburse Improperly Charged Housing Expenses
12-21335
Superior Court Overturns Denial of Contractual Review for Social Housing Financing Agreement
93-14986
Social Housing Company Appeal Regarding Moot Investigatory Measure Denial
20-10534
Landlord Recovery of Housing Benefits Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs from the appellant and order the appellant to pay a sum to the respondent.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions , a retenu, par motifs propres et adoptés, que la société d'habitation à loyer modéré (HLM) Famille et Provence ne pouvait valablement invoquer l'existence d'un mandat, même tacite, alors que la convention écrite liant les parties mentionnait expressément le remboursement de prestations et de frais d'entretien parmi les charges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HLM Famille et Provence aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société HLM Famille et Provence, la condamne à payer à la société Merkure Institut la somme de 1 900 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.