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02-19255 Généré par l'IA

Property Company and Couple v. Opposing Couple and Individual: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 02-19255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following an appeal filed by a property company and a couple against a decision from the Court of Appeal of Bourges concerning the opposing couple and another individual, the appellants' legal representative formally declared a withdrawal of the appeal to the Court of Cassation on December 18, 2003, which, having occurred after the filing of the report, required a formal acknowledgment by a court order as stipulated by the relevant procedural code. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the property company and the couple, ordering them jointly to pay the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Property Company and Couple v. Opposing Couple and Individual: Withdrawal of Appeal to Court of Cassation: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal by the property company and the couple, ordering them jointly to pay the costs.

Mots-clés

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commandement de payer frais de la procédure acquêts retrait de la requête motifs de cassation détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Condamne, ensemble, la SCI La Fillouse et les époux X... aux dépens

The court ordered the appellants to pay the costs following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 18 décembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI La Fillouse et des époux X..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 mars 2001, par la cour d'appel de Bourges, au profit des époux Y... et de M. Z... A... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI La Fillouse et aux époux X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne, ensemble, la SCI La Fillouse et les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.