Right-of-Way Servitude and Electronic Gate Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal by an indivisory owner challenging a ruling concerning a right-of-way servitude and the installation of an electronic gate, finding the appeal admissible because the interconnected nature of the dispute involving multiple parties made the common ground of the appeal timely despite the appellant filing after the service date applicable to them individually. The appellate court's finding that the electronic gate did not infringe upon the appellant's rights, aggravate the existing servitude, make its use more dangerous, or directly relate to zoning violations was upheld because the court did not alter the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 612 du nouveau Code de procédure civile, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile; Right-of-Way Servitude and Electronic Gate Appeal Dismissed: The appellate court's finding that the electronic gate did not infringe upon the appellant's rights, aggravate the existing servitude, make its use more dangerous, or directly relate to zoning violations was upheld because the court did not alter the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the receivability of the appeal due to connection with other parties who respected the deadline.
Applied to order the appellants to pay costs to the opposing party.
Applied to reject the cost claim made by the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., contestée par la défense :
Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Riviera beach, représenté par son syndic, soutient que le pourvoi en ce qu'il a été formé par M. X... le 27 septembre 2002 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2002 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, signifié à personne le 25 juillet 2002, est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Mais attendu que les dispositions de l'arrêt concernant M. X..., propriétaire indivis du chemin situé sur la parcelle AI 274, les époux Y... et les époux Z..., bénéficiaires d'une servitude de passage sur ce chemin, présentant des liens étroits de dépendance et de connexité qui confèrent au litige un caractère indivisible, le moyen invoqué leur est commun ; que les époux Y... et les époux Z... ayant respecté le délai de l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi de M. X... est recevable ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que l'installation du portail à ouverture et fermeture électroniques ne s'avérait pas porter atteinte au droit de M. X..., coindivisaire, qu'elle n'aggravait pas la servitude de passage des époux Y... et Z... et n'en rendait pas l'usage plus dangereux et qu'elle ne présentait pas une relation causale directe avec l'inobservation du permis de construire et des règles d'urbanisme relatives à la desserte de l'ensemble immobilier du syndicat, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a déduit qu'elle ne pouvait être interdite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, M. X..., les époux Y... et les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M. X..., les époux Y... et les époux Z... à payer la somme de 1 900 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Riviera beach ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., des époux Y... et des époux Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille quatre.