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02-12733 Généré par l'IA

Civil Servant Denied Bar Admission Based on Diploma Equivalence

Numéro de cause 02-12733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A territorial civil servant, possessing specialized postgraduate diplomas in local authority administration and political studies but not primarily focused on law, was denied admission to the bar under a dispensing provision because the appellate court found his diplomas were not substantially equivalent to a master's degree in law as required by regulation. The court further reasoned that the applicant failed to prove he had exercised legal activities for at least eight years in his official capacity, thus upholding the rejection of his application for bar admission and condemning the appeal as abusive.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Civil Servant Denied Bar Admission Based on Diploma Equivalence: The court further reasoned that the applicant failed to prove he had exercised legal activities for at least eight years in his official capacity, thus upholding the rejection of his application for bar admission and condemning the appeal as abusive.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission au barreau statut du fonctionnaire diplôme de master jouissance des droits civils collectivité locale interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the Bar Association based on its application in the dispositive.
Condamne M. X... aux dépens
This order concerns the allocation of litigation costs, which is a disposition based on procedural rules.
Généré par l'IA
19-18273
Applicant Denied Bar Admission Based on Corporate and Civil Servant Exemptions
20-15193
Civil Servant Bar Admission Application Denial for Insufficient Legal Practice Proof
2113894
Applicant v. Territorial Civil Service Diploma Equivalence Commission
JURITEXT000006949289
Bar Admission Denial Upheld Over Insufficient Qualifying Experience
13-14663
Civil Servant Admitted to Bar Rolls Based on Union Legal Experience

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the Bar Association based on its application in the dispositive.

Condamne M. X... aux dépens

This order concerns the allocation of litigation costs, which is a disposition based on procedural rules.

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public

This order imposes a civil fine, which is a procedural penalty applied in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement partiel du pourvoi en ce qu'il était formé contre le procureur général près la cour d'appel de Colmar ;

Attendu que M. X..., titulaire d'un DESS "administration des collectivités locales" et d'un DEA "études politiques approfondies" et fonctionnaire territorial de catégorie A depuis 1981, a sollicité son inscription au barreau de Mulhouse, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98 4 du décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ; que le conseil de l'Ordre a rejeté sa demande ;

que l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 2002) a rejeté le recours exercé par M. X... à l'encontre de cette décision ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'ayant souverainement constaté, sans avoir commis la dénaturation alléguée, que les diplômes invoqués par M. X... sanctionnaient pour l'essentiel des études de gestion des collectivités locales et de finances publiques pour le premier et de sciences politiques pour le second et n'étaient pas à dominante juridique, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur une pièce dont elle avait ordonné la production mais qui ne fut invoquée par aucune des parties au soutien d'un moyen, a exactement retenu que ces diplômes ne pouvaient être tenus, en application de l'arrêté du 25 novembre 1998, comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent :

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué qui a retenu que M. X... n'établissait pas avoir exercé pendant au moins huit années des activités juridiques pour le compte de la commune l'employant en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie A ; qu'en aucune de ses branches, il ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'Ordre des avocats au Barreau de Mulhouse la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. X... à une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille quatre.