Client v. Former Attorney (Malpractice/Statute of Limitations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued his former attorney for malpractice, alleging the attorney's inaction allowed the statute of limitations to expire on a public prosecution claim against a contractor's spouse, thereby preventing the client from using the threat of criminal proceedings to recover funds the contractor had misappropriated from the client. The appellate court upheld the dismissal of the client's claim, reasoning that the client acknowledged the ongoing recovery from the spouse was based on the *threat* of a criminal complaint, not the complaint itself, and that filing the complaint would have immediately halted the recovery process, thus finding no causal link between the alleged fault (letting the limitation period pass) and the alleged damage (inability to recover funds).
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Client v. Former Attorney (Malpractice/Statute of Limitations): The appellate court upheld the dismissal of the client's claim, reasoning that the client acknowledged the ongoing recovery from the spouse was based on the *threat* of a criminal complaint, not the complaint itself, and that filing the complaint would have immediately halted the recovery process, thus finding no causal link between the alleged fault (letting the limitation period pass) and the alleged damage (inability to recover funds).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative command resulting in the dismissal of the appeal.
This provision was cited in the dispositive to award costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe ;
Attendu que M. X... a confié à M. Y... la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison d'habitation ; qu'en 1995, M. Y... a été placé en liquidation judiciaire et M. X..., qui avait été condamné à payer à la société Sud Etanchéité intervenue dans la construction, certaines sommes réglées par lui à M. Y... qui les avait détournées, a confié la défenses de ses intérêts à Mme Z..., avocat ;
que reprochant à cet avocat d'avoir laissé prescrire l'action publique, l'empêchant ainsi de menacer Mme Y... de poursuites pénales contre son mari pour récupérer sa créance alors qu'il avait déjà obtenu d'elle le paiement de certaines sommes, M. X... a assigné Mme Z... en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2002) a rejeté ses demandes ;
Attendu que la cour d'appel qui relève que la seule manière d'interrompre la prescription était de déposer plainte, mais que, précisément, le dépôt de la plainte aurait eu pour effet d'empêcher toute récupération de sommes dès lors que le processus de règlement effectué par Mme Y... reposait sur la menace du dépôt de plainte et non sur la plainte elle-même, ce que reconnaissait d'ailleurs M. X... dans ses écritures, et que de ce fait la récupération des sommes litigieuses à l'encontre de Mme Y... n'était plus possible, a pu décider qu'il n'était pas établi de rapport causal entre la faute et le dommage invoqué ; que par ce motif qui rend inopérants les griefs des deux autres branches du moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Z... la somme de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.