Real Estate Agent Commission Upheld Despite Voided Promise to Sell
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the nullity of a promise to sell, affirming the lower court's finding that the parties mutually agreed to renegotiate the sale price after an initial agreement, thus causing the initial promise to lapse due to the failure to agree on a new price. Furthermore, despite the promise becoming void between the buyer and seller, the court correctly upheld the real estate agent's right to commission because the agency mission was deemed complete upon signing the initial act, and the nullity was based on subsequent events between the contracting parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Agent Commission Upheld Despite Voided Promise to Sell: Furthermore, despite the promise becoming void between the buyer and seller, the court correctly upheld the real estate agent's right to commission because the agency mission was deemed complete upon signing the initial act, and the nullity was based on subsequent events between the contracting parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to reject the request for costs by the appellants and to order them to pay costs to the opposing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'à partir de septembre 1999 les parties avaient entendu négocier à nouveau le prix de la vente, que si un accord de principe était intervenu entre elles, le prix de vente avait été remis en cause du consentement mutuel des contractants, sans qu'un nouvel accord ait pu intervenir sur le prix de la vente, la cour d'appel, qui était saisie d'une demande de caducité par les époux X... et qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu déduire que la promesse de vente ne pouvait produire aucun effet entre les parties et que sa caducité devait être constatée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait que les parties reconnaissaient qu'elle avait été négociée par l'intermédiaire de M. Y..., agent immobilier, et que la mission de ce dernier était terminée par la signature de cet acte et retenu que les conditions suspensives étaient levées, que la caducité était fondée sur la survenance d'événements postérieurs à la signature de la promesse de vente et qu'elle ne produisait effet que dans les rapports entre vendeur et acquéreur, la cour d'appel en a exactement déduit que la commission était acquise à M. Y... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z..., les condamne à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros et à M. Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.