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02-20923 Généré par l'IA

Lessor v. Lessee Restoration Dispute

Numéro de cause 02-20923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly rejected a summary proceeding seeking an order to compel the lessee to restore the leased premises to perfect condition at the end of the lease, a restitution obligation that was not disputed, because the court reasonably concluded, based on the length of the tenancy and the insufficient evidence presented, that summary proceedings were not warranted, leading the Supreme Court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lessor v. Lessee Restoration Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Mots-clés

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preneur de crédit-bail durée du bail revendication de la propriété expulsion de locataire commercial procédure d'estimation preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request for costs.
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94-19713
Landlord v. Tenants: Lease Restoration Dispute
21-24829
Property Owner Appeal Regarding Residential Lease Act and Restitution Dismissed
87-12863
Tenant v. Landlord: Restoration of Premises
14-13435
Lessor's Claim for Restoration Costs Denied Due to Lack of Prejudice and Improvement by Alterations
88-18369
Lessor v. Lessee Restoration Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the appellant's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que l'existence de l'obligation pour le preneur de restituer, en fin de bail, les lieux loués en parfait état n'étant pas contestée, la cour d'appel qui n'a pas écarté le constat d'huissier de justice, a pu retenir, eu égard à la durée de la location et à l'insuffisance des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'il n'y avait pas lieu à référé ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à l'association Accueil travail emploi la somme de 1 900 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.