Ex-Husband's Annuity Award Overturned Due to Unspecified Income Reference Year
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a decision that ordered a monthly indexed life annuity as compensatory payment because the lower court relied on the ex-husband's annual income and community charges from an unspecified reference year (1996 mentioned for charges) without sufficiently justifying the award based on his financial situation at the time the divorce was pronounced, thus failing to comply with Article 271, paragraph 1, of the Civil Code by not specifying the year of reference for the income considered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271, alinéa 1er, du Code civil, Condamne M. X... aux dépens; Ex-Husband's Annuity Award Overturned Due to Unspecified Income Reference Year: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the lower court did not properly apply this article when awarding the compensatory payment (prestation compensatoire).
This is the dispositive act (cassation) concerning the main substantive issue based on the application of Article 271, alinéa 1er of the Civil Code.
This provision dictates the allocation of court costs in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 271, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu que, pour condamner M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a perçu des revenus professionnels et fonciers de 256 192 francs par an et a supporté des charges de communauté et des remboursements d'emprunts de 200 000 francs en 1996 ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser l'année de référence des revenus perçus et sans prendre en compte la situation de M. X... au moment où, prononçant le divorce des époux, elle a statué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Y... une rente viagère indexée de 300 euros par mois à titre de prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.