Owners v. Builder and Window Supplier: Improper Modification of Dispute Scope in Guarantee Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners sued their builder for damages due to leaks around window frames, and the builder brought the window supplier in as a guarantor. The lower court ruled that the supplier was fully liable to guarantee the builder because the supplier admitted to providing, installing, and sealing the windows while the builder only installed them, despite the supplier arguing that the provenance of the windows was unproven. The higher court partially quashed the judgment concerning the guarantee, reasoning that by basing its decision on facts not contested by all parties, the lower court improperly modified the subject of the dispute, violating the procedural rule requiring a judgment to address only what was requested by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners v. Builder and Window Supplier: Improper Modification of Dispute Scope in Guarantee Finding: The lower court ruled that the supplier was fully liable to guarantee the builder because the supplier admitted to providing, installing, and sealing the windows while the builder only installed them, despite the supplier arguing that the provenance of the windows was unproven. The higher court partially quashed the judgment concerning the guarantee, reasoning that by basing its decision on facts not contested by all parties, the lower court improperly modified the subject of the dispute, violating the procedural rule requiring a judgment to address only what was requested by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify the partial cassation of the judgment for having modified the object of the litigation.
This article was cited to order M. Y... to pay a sum to the company Millet for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melle, 16 avril 2002), rendu en dernier ressort, que les époux X... ont confié à M. Y..., en mars 1992, la construction de leur maison à usage d'habitation ; que des coulures étant apparues sur les menuiseries des fenêtres, les maîtres d'ouvrage ont assigné le constructeur afin d'obtenir réparation de leur préjudice, M. Y... appelant en garantie la société Millet ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que le jugement mentionnant qu'il avait été rendu, le 16 avril 2002, sous la présidence de M. Brault, juge d'instance, assisté de Mme Léonie Foisseau, greffier, après débats à l'audience du 19 mars 2002, il doit être présumé que ce sont les mêmes juge et greffier qui ont assisté aux débats et que c'est le greffier, présent lors du prononcé du jugement, qui l'a signé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour condamner la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement retient qu'il n'est contesté par aucune partie que les fenêtres ont été fournies, montées et jointoyées par la société Millet et que M. Y... n'a fait que les poser ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Millet soutenait dans ses conclusions qu'il n'était pas justifié de la provenance des menuiseries, le Tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte condamnation de la société Millet à garantir M. Y... des condamnations prononcées contre lui au bénéfice des maîtres d'ouvrage, le jugement rendu le 16 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Melle ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société Millet la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.