Lessor Not Liable for Known Structural Defects Despite Repair Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant appealed a decision rejecting their claim that the lessor should provisionally bear the cost of repairing structural defects, specifically the swimming pool paving and window infiltration, after noting that the lease explicitly stipulated the tenant accepted the premises "as is" without the right to request any repairs or work from the lessor, and that the tenant was fully aware of these defects prior to signing the agreement. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that given the clear contractual waiver regarding defects known to the tenant at the time of entry, the appellate court correctly determined the lessor could not be held liable for the repair costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Athena aux dépens; Lessor Not Liable for Known Structural Defects Despite Repair Claims: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that given the clear contractual waiver regarding defects known to the tenant at the time of entry, the appellate court correctly determined the lessor could not be held liable for the repair costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Cited for ordering the appellant to pay costs to the respondent under this provision.
Cited for rejecting the appellant's request for costs under this provision.
Order imposing court costs on the appellant (Athena).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le bail stipulait que "le preneur prendra les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir demander au bailleur aucune réparation ni aménagement ni travaux quelconques" et retenu qu'avant même de signer le bail, le preneur connaissait parfaitement la situation, notamment l'existence de vices affectant le dallage de la piscine et les infiltrations au niveau des fenêtres, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que le bailleur ne pouvait être tenu, à titre provisionnel, de supporter le coût des travaux de réfection de ces ouvrages ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Athena aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Athena à payer à la SCI Arc la somme de 1 900 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Athena ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.