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01-44858 Généré par l'IA

Forced Retirement Indemnity Calculation Based on Profession Seniority vs. Company Seniority

Numéro de cause 01-44858
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Employees subject to forced retirement under a 1997 agreement concerning mine workers sought an increased indemnity based on their entire mining profession seniority, as defined in a separate statute concerning remuneration, rather than solely their seniority within the specific company. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the referenced statutory provision regarding seniority for salary determination was not intended to define the seniority applicable for calculating the indemnity established under the specific retirement agreement, thereby violating the agreement's terms.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Forced Retirement Indemnity Calculation Based on Profession Seniority vs. Company Seniority: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the referenced statutory provision regarding seniority for salary determination was not intended to define the seniority applicable for calculating the indemnity established under the specific retirement agreement, thereby violating the agreement's terms.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite ancienneté de service calcul du salaire accord d'entreprise prix de l'ouvrage sécurité sociale des travailleurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute itself without sending the case back (cassation sans renvoi).
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96-44132
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for the Court of Cassation to resolve the dispute itself without sending the case back (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-44.858 et F 01-44.859 ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 3-2-3 de l'accord du 22 mai 1997 sur l'avenir du personnel des Mines de Potasse d'Alsace et 9, alinéa 4, du statut des mineurs ;

Attendu que MM. X... et Y..., employés par la société Mines de Potasse d'Alsace, ont été mis à la retraite d'office respectivement à compter du 30 juin et du 30 décembre 1999, en application de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997 ;

Attendu que pour accorder aux salariés un complément d'indemnités en raison de leur mise à la retraite d'office, le jugement retient que l'ancienneté " MDPA" mentionnée dans l'accord du 22 mai 1997 et ses annexes, ne doit pas s'entendre de leur seule ancienneté dans l'entreprise MDPA, mais conformément à l'article 9, alinéa 4, du statut du mineur, de leur ancienneté dans la profession minière, telle que figurant sur les bulletins de paie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 9, paragraphe 4, du statut du mineur figurant au titre IV, relatif à la hiérarchie professionnelle n'a pas pour objet de définir l'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de mise à la retraite d'office en vertu de l'accord sur l'avenir du personnel du 22 mai 1997, mais seulement celle prise en compte pour la détermination de la rémunération, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 5 juin 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mulhouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette les demandes de MM. X... et Y... ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond et aux dépens devant la Cour de Cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.