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02-44297 Généré par l'IA

Bus Driver Seeks Requalification of Employment from Transport Company to Local Council

Numéro de cause 02-44297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee hired under a written intermittent part-time contract as a school bus driver sought to establish an employment relationship with the local general council, arguing it was the true employer, despite being formally employed by a transport company under a contract governed by the national collective agreement for road transport. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee's claims sought only to establish a contractual link with the general council, rendering the arguments concerning the requalification of the initial employment contract and its consequences inoperative.

Regeste Legislator

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article L. 212-14-13 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Bus Driver Seeks Requalification of Employment from Transport Company to Local Council: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee's claims sought only to establish a contractual link with the general council, rendering the arguments concerning the requalification of the initial employment contract and its consequences inoperative.

Mots-clés

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contrats de travail transports par route emplois dans l'administration publique travail à temps partiel contrat d'engagement des voyageurs de commerce entrave à la circulation publique

Dispositions légales citées

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article L. 212-14-13 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2002) d'avoir décidé que son contrat de travail était conforme aux dispositions de l'article L. 212-14-13 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.
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15/00952
School Transport Driver Contract Reclassification Appeal
02/1428
Bus Driver/Supervisor Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Term Over Overtime and Unfair Dismissal
13-18727
Bus Driver Dismissal Over Mandatory Training Refusal
10-16117
Bus Driver Refusal to Work Friday Morning Justifies Dismissal
06/01693
Fixed-Term Contract Requalification Following Replacement Hire

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant (M. X...) to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département d'Ille-et-Vilaine

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs made by the defendant (Département d'Ille-et-Vilaine).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché le 9 mai 2000 par contrat écrit, dans le cadre d'un contrat de travail intermittent, en qualité de conducteur scolaire à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine, par la compagnie de Transports d'Ille-et-Vilaine (TIV) ; qu'une annexe au contrat, signée le 30 octobre 2000, précise le calendrier des jours scolaires ; que le contrat de travail est soumis à la convention collective nationale des transports routiers ; que, soutenant notamment que le Conseil général d'Ille-et-Vilaine était son véritable employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 2002) d'avoir décidé que son contrat de travail était conforme aux dispositions de l'article L. 212-14-13 du Code du travail ;

Mais attendu que les demandes formulées par le salarié n'ayant pour objet que l'établissement d'un lien contractuel avec le Conseil général d'Ille-et-Vilaine, les moyens, en ce qu'ils visent la requalification du contrat de travail et ses conséquences, sont inopérants ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Département d'Ille-et-Vilaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.