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03-43748 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Claim

Numéro de cause 03-43748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment that ruled on an indeterminate claim regarding the delivery of a termination letter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the new Code of Civil Procedure, which establish that judgments concerning such indeterminate demands are appealable, rendering the subsequent appeal to the high court impermissible.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 [nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil recevabilité du recours incident résiliation immédiate licenciement abusif délais de recours arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis determining the appealability relevant to the inadmissibility decision.
Art. 40 [nouveau Code de procédure civile
Généré par l'IA
02-47012
Premature Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim
04-47837
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Request
03-43197
Appeal Inadmissibility in Termination Letter Dispute
96-42891
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Dismissal Letter
06-40008
Inadmissibility of Appeal Against Summary Judgment on Indeterminate Labor Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis determining the appealability relevant to the inadmissibility decision.

Art. 40 [nouveau Code de procédure civile]

Cited as a procedural basis relevant to the inadmissibility decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société BCM La Pyramide aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.