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01-43651 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Corrects Judgment Error Regarding Indemnity Payment

Numéro de cause 01-43651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged that a prior judgment failed to rule on a request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning an indemnity payment. Applying Article 463 of the same code, the Court corrected this material error by adding a provision to the original judgment, ordering a specific airline company to pay the requesting party a sum of 2,500 euros under Article 700, and directed that the time limit for appeal would only begin upon notification of this rectifying decision.

Regeste Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Corrects Judgment Error Regarding Indemnity Payment: Applying Article 463 of the same code, the Court corrected this material error by adding a provision to the original judgment, ordering a specific airline company to pay the requesting party a sum of 2,500 euros under Article 700, and directed that the time limit for appeal would only begin upon notification of this rectifying decision.

Mots-clés

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jugement civil commandement de payer indemnisation de l'erreur judiciaire erreur manifeste calcul de l'indemnité notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 463 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to justify the rectification of the material error (omission to rule on Article 700 claim).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied in the operative part to order payment of a sum to the party.
article 1034 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal starts running.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 463 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to justify the rectification of the material error (omission to rule on Article 700 claim).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied in the operative part to order payment of a sum to the party.

article 1034 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal starts running.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt susvisé n'a pas statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Complétant l'arrêt n° 222 FS-P+B du 4 février 2004, page 3, après la formule de condamnation aux dépens, lire :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie aérienne Flandre Air à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; "

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du deux mars deux mille quatre ;

Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur ; M. Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mme Slove, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.