Supreme Court of Cassation Corrects Judgment Error Regarding Indemnity Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged that a prior judgment failed to rule on a request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure concerning an indemnity payment. Applying Article 463 of the same code, the Court corrected this material error by adding a provision to the original judgment, ordering a specific airline company to pay the requesting party a sum of 2,500 euros under Article 700, and directed that the time limit for appeal would only begin upon notification of this rectifying decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1034 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Corrects Judgment Error Regarding Indemnity Payment: Applying Article 463 of the same code, the Court corrected this material error by adding a provision to the original judgment, ordering a specific airline company to pay the requesting party a sum of 2,500 euros under Article 700, and directed that the time limit for appeal would only begin upon notification of this rectifying decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rectification of the material error (omission to rule on Article 700 claim).
This provision was applied in the operative part to order payment of a sum to the party.
This procedural rule was cited in the dispositive to specify when the deadline for appeal starts running.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt susvisé n'a pas statué sur la demande présentée par M. X... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Complétant l'arrêt n° 222 FS-P+B du 4 février 2004, page 3, après la formule de condamnation aux dépens, lire :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Compagnie aérienne Flandre Air à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; "
Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en l'audience publique du deux mars deux mille quatre ;
Où étaient présents : M. Bouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur ; M. Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mme Slove, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre.