03-43559 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision

Numéro de cause 03-43559

Autorité / Tribunal Cour de cassation

Juridiction

France (FR)

Date de la décision 2004-03-16

Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Frais judiciaires à la charge de l'autorité

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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared the appeal inadmissible, citing articles 40 and 605 of the New Code of Civil Procedure, because the initial judgment concerning a claim for the issuance of a termination letter, which was indeterminate in nature, was an appealable decision, thereby rendering the subsequent appeal to the Supreme Court improper.

Regeste Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Based on Appealable Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi jugement civil exception d'inconstitutionnalité limitation du pouvoir d'examen arrêts en interprétation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court's finding that the appeal was inadmissible.

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Case Inadmissibility Due to Appealable Lower Court Ruling

Appeal Inadmissibility Due to Indeterminate Lower Court Judgment

Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Right to Appeal

Appeal Inadmissible Due to Available Intermediate Appeal

Appeal Inadmissible Due to Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the basis for declaring the appeal inadmissible (pourvoi).

Articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court's finding that the appeal was inadmissible.

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société SLM aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.