Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-19785 Généré par l'IA

Social Security Benefits for Post-Parental Education Unemployment

Numéro de cause 02-19785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having ceased receiving parental education allowance following a period of unemployment after her parental leave, was denied sickness benefits for a work stoppage because she was no longer receiving unemployment compensation. The lower court ruled in favor of the individual, reasoning that the situation of being involuntarily unemployed after receiving parental education allowance should be assimilated to the situation following parental leave, given the silence of the texts regarding the former case. The high court quashed this decision, holding that the lower court violated the applicable social security article by misapplying it, as that article specifically addresses entitlement to health insurance benefits only for those involuntarily unemployed *during* or immediately *following* parental leave, not following the cessation of parental education allowance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Benefits for Post-Parental Education Unemployment: The lower court ruled in favor of the individual, reasoning that the situation of being involuntarily unemployed after receiving parental education allowance should be assimilated to the situation following parental leave, given the silence of the texts regarding the former case. The high court quashed this decision, holding that the lower court violated the applicable social security article by misapplying it, as that article specifically addresses entitlement to health insurance benefits only for those involuntarily unemployed *during* or immediately *following* parental leave, not following the cessation of parental education allowance.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance chômage allocation parentale droit aux prestations suppression des prestations d'assurance allocation scolaire travail social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale
This article was violated by the lower court through misapplication, leading to the cassation of the judgment.
Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile
Cited to justify the decision of cassation without referral ('sans renvoi').
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the claim for costs made by the CPAM d'Ile-et-Vilaine.
Généré par l'IA
87-12917
Social Security Benefits Preclude Unemployment Compensation Eligibility
90-12640
Social Security Rights Extension Following Unemployment Benefits Exhaustion
95-20670
Mother v. National Court on Special Education Allowance Termination
JURITEXT000006979408
Social Security Family Allowance: Dependent Status After Temporary Employment
02-30852
Health Insurance Fund v. Former Employee Regarding Post-Leave Benefit Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale

This article was violated by the lower court through misapplication, leading to the cassation of the judgment.

Article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile

Cited to justify the decision of cassation without referral ('sans renvoi').

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the claim for costs made by the CPAM d'Ile-et-Vilaine.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L.311-5, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale selon lequel les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient pour elles-mêmes et leurs ayants droit, tant que dure leur indemnisation, de leur droit aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elles relevaient antérieurement au congé parental d'éducation ;

Attendu que Mme X..., salariée du 13 mai 1995 au 27 septembre 1995 puis durant le mois de juin 1996, a successivement perçu de l'ASSEDIC un revenu de remplacement du 1er juillet 1996 au 30 septembre 1996, une allocation parentale d'éducation du 1er février 1997 au 31 octobre 1999 et, à nouveau, un revenu de remplacement à compter du 1er novembre 1999 ; que la CPAM lui a refusé le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au titre d'un arrêt de travail du 8 mars 2000 au 9 avril 2000 ;

Attendu que, pour faire droit au recours de l'intéressée, le jugement attaqué énonce que s'il n'existe "aucun texte spécifique concernant la situation de la personne qui est involontairement privée d'emploi à l'issue de l'allocation parentale d'éducation alors qu'il en existe un en ce qui concerne la même situation mais à l'issue du congé parental d'éducation, dans le silence des textes, il convient d'assimiler la situation de l'allocation parentale d'éducation sans reprise d'activité à celle du congé parental non suivie de la reprise du travail" ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé par fausse application le texte susvisé ;

Vu l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de Mme X... ;

Condamne Mme X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM d'Ile-et-Vilaine ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.