Paid Leave Fund v. Company: Affiliation Based on Accessory Building Activity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA fund for paid leave sued a company to establish its affiliation based on the company's accessory building activity alongside its primary industrial work. The appellate court dismissed the claim, ruling that the building activity was occasional and not specifically assigned to certain employees. The highest court overturned this decision, reasoning that any employer engaging in building activity, even if accessory, is required to affiliate with the relevant paid leave fund, irrespective of whether specific employees are dedicated to that work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Paid Leave Fund v. Company: Affiliation Based on Accessory Building Activity: The appellate court dismissed the claim, ruling that the building activity was occasional and not specifically assigned to certain employees. The highest court overturned this decision, reasoning that any employer engaging in building activity, even if accessory, is required to affiliate with the relevant paid leave fund, irrespective of whether specific employees are dedicated to that work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal's ruling, leading to the cassation of the lower court's decision.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ;
Attendu que la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics soutenant que la société SA2E exerçait, outre une activité industrielle, une activité accessoire de bâtiment, l'a fait assigner à l'effet de voir constater qu'elle devait lui être affiliée ;
Attendu que, pour rejeter sa demande, la cour d'appel énonce d'une part, que l'activité principale de l'entreprise est de nature industrielle et que la société n'a souscrit que de manière occasionnelle à des appels d'offre pour des marchés d'installations électriques dans des immeubles, d'autre part, qu'il n'est pas établi que certains de ses salariés soient spécialement affectés à une activité du bâtiment ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'un employeur exerçant, même à titre accessoire, une activité du bâtiment, doit s'affilier pour celle-ci à une caisse de congés payés, peu important que ladite activité ne soit pas exercée spécialement par certains salariés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société SA2E aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse des congés payés du bâtiment et des travaux publics de la Haute-Savoie ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.