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02-18612 Généré par l'IA

Seizure of Joint Marital Property for Individual Criminal Debt

Numéro de cause 02-18612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a seizure and sale on household furnishings to satisfy a criminal damages award, the debtor challenged the seizure's validity, arguing the seized goods belonged to an indivision, not solely to him. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the seized assets were established to belong to the marital community and the debt arose from a penal conviction against one spouse, the seizure of common property was valid pursuant to the civil code provisions concerning joint property liability.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1413 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seizure of Joint Marital Property for Individual Criminal Debt: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the seized assets were established to belong to the marital community and the debt arose from a penal conviction against one spouse, the seizure of common property was valid pursuant to the civil code provisions concerning joint property liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune valeurs patrimoniales séquestrées ménage commun responsabilité de droit privé déficit de l'union conjugale crime contre les biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1413 du Code civil
The court applied this article to justify the validity of the seizure on the community property because the debt arose from a criminal conviction against one spouse.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.
Généré par l'IA
17-26651
Spousal Property Seizure for Individual Tax Debt
23-18056
Marital Property Seizure for Spousal Debt Constitutionality
87-14524
Spouse Opposition to Seizure Under Separation of Property Regime Based on Contractual Joint Ownership Presumption
63-10770
Seizure of Marital Home Validated Despite Claimed Property Separation
13-21548
Spousal Community Property Seizure Burden of Proof Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1413 du Code civil

The court applied this article to justify the validity of the seizure on the community property because the debt arose from a criminal conviction against one spouse.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court condemned the appellant to pay a sum based on this provision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 mai 2002) que, poursuivant le recouvrement d'une somme allouée par une juridiction pénale, M. X... a fait pratiquer une saisie-vente au préjudice de M. Y..., sur les meubles meublant le domicile des époux Y... ;

qu'un juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande en nullité de cette saisie, M. Y... a relevé appel de cette décision ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'annulation du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire; que la cour d'appel a constaté que les biens saisis n'appartenaient pas à M. Y... mais à une indivision ; qu'en estimant cependant valable la saisie-vente pratiquée par M. X... motifs pris de ce que le paiement des dettes peut s'effectuer sur les biens communs des époux, la cour d'appel a violé l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les biens saisis dépendaient de la communauté des époux Y... et que la créance de M. X... provenait d'une condamnation pénale prononcée à l'encontre de M. Y..., la cour d'appel a retenu à juste titre que, conformément à l'article 1413 du Code civil, la saisie pratiquée sur les biens communs était valable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros, alors, selon le moyen, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation du chef des dispositions de l'arrêt ayant condamné M. Y... au paiement d'une amende civile de 750 euros ;

Mais attendu que la cassation n'étant pas intervenue sur le premier moyen, le second moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Condamne M. Y... envers le Trésor public à une amende civile de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.