Employee Dismissal Validity Following Post-Summons Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct based on insulting remarks made toward staff and management, appealed, and the lower court deemed the dismissal invalid because the alleged insulting facts occurred after the employee was summoned for the prerequisite disciplinary interview, meaning the facts could not be considered in the established procedure. The highest court quashed this ruling, reasoning that since the grievance of insults toward management was explicitly cited in the termination letter, the lower court was obligated to examine those facts, irrespective of whether they transpired subsequent to the initiation of the disciplinary process.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-6, L. 122-8, L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Validity Following Post-Summons Misconduct: The highest court quashed this ruling, reasoning that since the grievance of insults toward management was explicitly cited in the termination letter, the lower court was obligated to examine those facts, irrespective of whether they transpired subsequent to the initiation of the disciplinary process.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Labor Code were violated by the Court of Appeal in assessing the grounds for dismissal.
The refusal of the claim based on this article is explicitly stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé par l'association bourbonnaise d'hébergement et de réinsertion sociale en qualité d'animateur, a été convoqué par lettre du 11 octobre 1999 à un entretien préalable devant se dérouler le 18 octobre 1999 ; qu'iI a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1999, l'employeur invoquant notamment des propos insultants tenus par le salarié envers les membres du personnel, la direction et l'employeur ;
Attendu que pour dire que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits se sont déroulés après réception par le salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'ils ne pouvaient donc être envisagés lors de la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le grief d'injures envers la direction était énoncé dans la lettre de licenciement et qu'il lui appartenait, dès lors, de l'examiner, peu important que les faits aient été commis postérieurement au déclenchement de la procédure disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... et l'Assedic aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ABHRS ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.