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01-11422 Généré par l'IA

Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death

Numéro de cause 01-11422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court's decision that upheld the placement of an elderly individual under guardianship and appointed a guardian; however, the appellate court determined there was no need to rule on the matter because the appellant died subsequent to the filing of the appeal, rendering the request moot.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Guardianship Appeal Moot Due to Appellant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire succession du de cujus tuteur allocation de décès destitution d'exécuteur testamentaire décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens
This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the decision not to rule.
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JURITEXT000006958019
Appeal Moot Due to Appellant's Death
22-20882
Moot Appeal Regarding Protective Guardianship Following Death of Protected Person
11/03517
Guardianship Appeal Dismissed Due to Death of Protected Adult
02-15273
Mootness of Appeal Due to Appellant's Death
98-80091
Death of Appellant Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final order declaring that there is no need to rule on the appeal due to the death of the appellant.

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens

This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the decision not to rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'Etiennette X..., née en 1918, a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 8 février 2001 ayant confirmé la décision du juge des tutelles du 24 octobre 2000 prononçant sa mise sous tutelle, disant inutile la constitution d'une tutelle complète et désignant M. Y... en qualité de gérant de tutelle ;

Attendu qu'Etiennette X... est décédée le 8 novembre 2003 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.