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03-11334 Généré par l'IA

Husband's Fault in Divorce Proceedings

Numéro de cause 03-11334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision that granted divorce on the grounds of the husband's exclusive fault, arguing the lower court erred in finding the husband's conduct not sufficiently culpable under the relevant Civil Code article. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, which, after determining the husband began adulterous relations only after the wife unilaterally decided on separation of fact without legitimate cause, exercised its sovereign power of appreciation to conclude that the husband's behavior did not constitute a fault justifying divorce under Article 242 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Fault in Divorce Proceedings: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, which, after determining the husband began adulterous relations only after the wife unilaterally decided on separation of fact without legitimate cause, exercised its sovereign power of appreciation to conclude that the husband's behavior did not constitute a fault justifying divorce under Article 242 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce répartition des frais motifs de cassation responsabilité solidaire des époux cause légitime comportement fautif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).
Condamne Mme X... aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991
These articles are cited in relation to the imposition of costs.
700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in relation to the rejection of demands concerning legal fees (Article 700 corresponds to costs/indemnity).
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01-13985
Wife v. Husband (Divorce and Custody Appeal)
06/01016
Divorce on Husband's Fault, Compensatory Allowance Awarded
13/00013
Husband's Fault Divorce Upheld with Damages Awarded and Property Claims Dismissed on Appeal
94-15500
Divorce Decree Upheld on Fault Grounds
93-15818
Husband's Appeal on Divorce Decree: Service, Fault, and Damages Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This order constitutes the main ground for the final decision (rejection of the appeal).

Condamne Mme X... aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991

These articles are cited in relation to the imposition of costs.

700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in relation to the rejection of demands concerning legal fees (Article 700 corresponds to costs/indemnity).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 avril 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en violation de l'article 242 du Code civil ;

Attendu que la cour d'appel qui a relevé que les relations adultères nouées par le mari, au moins trois mois après que la séparation de fait du couple ait été décidée unilatéralement par l'épouse et sans motifs légitimes, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en l'espèce, le comportement du mari n'était pas fautif au sens de l'article 242 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.