Soulte Payment Receipt Sufficiency Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over a deferred payment (soulte) due under a 1982 donation-sharing agreement, the defendant sister, who was being sued for the amount, presented a signed receipt from the plaintiff sister as proof of payment. The Court of Cassation overturned the lower court's decision because, while it correctly required written proof for the payment of a debt, the lower court erred in refusing to recognize the signed receipt—which identified the creditor, the amount of the debt, and its cause—as sufficient written proof under the relevant civil code article, despite the absence of specific details regarding the payment modalities or the exact date of the receipt itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, article 1322 du Code civil, Vu l'article 1322 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Soulte Payment Receipt Sufficiency Dispute: The Court of Cassation overturned the lower court's decision because, while it correctly required written proof for the payment of a debt, the lower court erred in refusing to recognize the signed receipt—which identified the creditor, the amount of the debt, and its cause—as sufficient written proof under the relevant civil code article, despite the absence of specific details regarding the payment modalities or the exact date of the receipt itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited because the Court of Appeal incorrectly assessed the validity of the receipt (quittance) as proof of payment.
This procedural rule was applied to reject the claim for costs made by the X. couple under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Eric X... et à Mme Véronique X... de leur reprise d'instance ;
Attendu que Marie-Thérèse Y... a assigné sa soeur Pierrette, en paiement d'une soulte d'un montant de 133 334 francs, en exécution d'un acte de donation partage du 29 mars 1982 ; que Mme Pierrette Y... s'est opposée à la demande en produisant une quittance signée par sa soeur ;
Sur le premier moyen de cassation ;
Attendu que Mme Pierrette Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à sa soeur le montant de cette soulte, alors, selon le moyen, qu'en exigeant que la preuve du paiement de la soulte qui est un fait juridique soit rapportée par écrit et en refusant de reconnaître force probante à la quittance signée par Marie-Thérèse Y..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1341 du Code civil ;
Mais attendu que celui qui excipe du paiement d'une somme d'argent est tenu d'en rapporter la preuve conformément aux règles édictées par les articles 1341 et suivants du Code civil ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la preuve du paiement de la soulte nécessitait un écrit ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur la première branche du second moyen :
Vu l'article 1322 du Code civil ;
Attendu que pour dire que la quittance signée par Marie-Thérèse Y... ne constitue pas un écrit au sens de l'article 1341 du Code civil, la cour d'appel retient qu'elle ne mentionne ni la date de la donation partage, ni celles des versements allégués, ni leurs modalités, ni la date à laquelle elle a été signée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la quittance comportait la signature du créancier, le montant de la créance et sa cause, peu important l'absence des modalités de versements de la somme et de la date de cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.