Divorce Annuity Requirement of Exceptional Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that confirmed the awarding of a lifelong annuity as compensatory payment following a divorce, holding that under the relevant Civil Code articles, an annuity should only be awarded exceptionally and must be specially motivated based on the recipient's age or health preventing them from meeting their needs. The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely referencing the spouses' respective salaries, the parties' ages, and the wife's unpaid assistance to the husband's business, as these facts were insufficient to establish the creditor's inability to provide for herself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 233 du Code civil, articles 274 et 276 du Code civil, article 23 de la même loi; Divorce Annuity Requirement of Exceptional Justification: The appellate court failed to provide a legal basis for its decision by merely referencing the spouses' respective salaries, the parties' ages, and the wife's unpaid assistance to the husband's business, as these facts were insufficient to establish the creditor's inability to provide for herself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions under which a maintenance payment (rente) can be awarded as compensatory relief, which formed the basis for cassating the decision regarding the compensatory payment.
This provision indicates the applicability of the cited articles (274 and 276) to the case.
This article, though cited in the background (pronouncing divorce), was not explicitly used in the operative part concerning the reversal of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ;
Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel et sous forme viagère par une décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins ;
Attendu qu'un jugement du 21 mars 2000, a prononcé le divorce des époux X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et condamné le mari à verser une rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire, que ce dernier a formé un appel limité aux dispositions concernant la prestation compensatoire et que Mme Y... a conclu à la confirmation de la décision du premier juge, en toutes ses dispositions ;
Attendu que pour condamner M. X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, l'arrêt attaqué, qui a déclaré confirmer la décision entreprise, se borne à mentionner le montant des salaires respectifs des époux et à énoncer que compte tenu de l'âge des parties et de la circonstance que la femme avait aidé sans rémunération au commerce tenu par le mari, le premier juge avait fait une juste appréciation des faits de la cause ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à établir l'impossibilité pour la créancière de subvenir à ses besoins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 13 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.