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01-11114 Généré par l'IA

Heirs' Claim for Restitution Against Deceased's Partner Rejected

Numéro de cause 01-11114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The heirs of the deceased claimed restitution from his partner of personal effects, furniture, and money withdrawn from his bank accounts, but the Court of Cassation rejected their appeal, upholding the appellate court's sovereign finding that the partner was not proven to possess the claimed furniture, the personal effects had been donated according to the deceased's wishes, and the withdrawn sums constituted gifts, regardless of the validity of the powers of attorney used for the withdrawals.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Heirs' Claim for Restitution Against Deceased's Partner Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus restitution de la propriété procuration associé acquêts

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne les consorts X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs.
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10-19360
Heirs' Challenges to Voided Acts and Fraud Allegations Following Decedent's Death
96-17845
Partner v. Heir: Debt Acknowledgment and Restitution of Movables
05-17706
Heir's Claim for Estate Reintegration and Forfeiture Upheld
1995-6721
Appellant Required to Restitute Funds Withdrawn from Deceased's Account Against Heir's Claim
02-20588
Companion's Inheritance Dispute Over Donation and Debt Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne les consorts X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ;

Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution d'effets personnels, de divers meubles et de sommes d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ;

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets personnels ;

Attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a, en motivant sa décision, souverainement décidé qu'il n'était pas établi que Mme Emmy Y... était en possession des meubles revendiqués et que les effets personnels de Jean X... avaient été remis, selon ses dernières volontés, à une organisation caritative, de même qu'elle a énoncé que les sommes d'argent retirées sur les comptes, peu important la validité des procurations, avaient été remises à l'intéressée à titre de libéralités ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.