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02-47012 Généré par l'IA

Premature Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim

Numéro de cause 02-47012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the initial judgment, which addressed an indeterminate claim regarding the delivery of a termination letter, was appealable, meaning a subsequent appeal to the highest court was premature under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Premature Appeal Regarding Indeterminate Termination Letter Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation en temps inopportun congé tardif qualité pour recourir exceptions procédurales tardives abandon d'emploi interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the finding that the appeal is inadmissible.
Généré par l'IA
03-43748
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Claim
04-47837
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Termination Letter Request
03-43197
Appeal Inadmissibility in Termination Letter Dispute
96-42891
Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Claim Dismissal Letter
97-41472
Inadmissible Appeal Regarding Employee Claims for Dismissal Letter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 40 for declaring the appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the finding that the appeal is inadmissible.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.