AGS and UNEDIC Withdraw Appeals Against Rouen Court of Appeal Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed several connected appeals previously brought by the Guarantee Society for Employee's Wages (AGS) and the National Union for Unemployment Insurance (UNEDIC) against rulings issued by the Rouen Court of Appeal on October 8, 2001. Based on the declaration filed on November 18, 2003, the court formally acknowledged the withdrawal of these appeals by the AGS and UNEDIC, ordered them to bear the costs, and rejected their requests for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure concerning other parties involved in the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; AGS and UNEDIC Withdraw Appeals Against Rouen Court of Appeal Ruling: Based on the declaration filed on November 18, 2003, the court formally acknowledged the withdrawal of these appeals by the AGS and UNEDIC, ordered them to bear the costs, and rejected their requests for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure concerning other parties involved in the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for acknowledging the withdrawals (désistements) of appeal.
Cited to reject the requests regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 01-47.003, N 01-47.004, P 01-47.005, Q 01-47.006 et R. 01-47.007 ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par actes déposés au greffe le 18 novembre 2003, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC (CGEA de Rouen), a déclaré se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus le 8 octobre 2001 par la cour d'appel de Rouen ;
Et attendu qu'il y a lieu de leur donner acte de leurs désistements ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC de leurs désistements de pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Alfred X..., M. Alain Y... et de M. Alain Z..., en qualité de mandataire liquidateur de l'association Cherbourg Hockey club ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.