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02-10814 Généré par l'IA

Financial Institution v. Individual (Credit Facility Repayment)

Numéro de cause 02-10814
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A financial institution sued an individual to recover the principal balance of €2,593.96 related to a revolving credit facility accompanied by a credit card, and the lower court ruled in favor of the plaintiff. The defendant appealed, arguing that the debt should primarily be the responsibility of her spouse under a previously agreed-upon debt settlement plan that had not been honored, but the court rejected the appeal because the defendant failed to draw a legal consequence from this factual assertion in her arguments, meaning the trial court was not required to address the point.

Regeste Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution v. Individual (Credit Facility Repayment): The defendant appealed, arguing that the debt should primarily be the responsibility of her spouse under a previously agreed-upon debt settlement plan that had not been honored, but the court rejected the appeal because the defendant failed to draw a legal consequence from this factual assertion in her arguments, meaning the trial court was not required to address the point.

Mots-clés

Généré par l'IA
institutions de crédit moyens financiers dette principale paiement du solde au comptant recouvrement de créances crédit gratuit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by Mme Le X...
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75-14336
Financial Institution v. Individual (Debt Collection and Seizure-Attachment)
04-20024
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1997-1767
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93-17694
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17/022851
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request made by Mme Le X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ;

Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais de grâce, que c'était son mari et non elle qui devait assumer la charge du remboursement de la dette litigieuse en exécution du plan judiciaire d'apurement de leurs dettes, qui n'a pas été respecté ; que cette mention n'appelait dès lors pas de réponse de la part du tribunal ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.