Appeal Interrupted by Company Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal by a company previously ordered by a Court of Appeal to pay damages for unfair competition, the Court of Cassation noted that subsequent judgments had placed the appellant company into receivership and then judicial liquidation. Pursuant to the relevant procedural code, the Court declared the appellate instance interrupted due to the liquidation proceedings and suspended the review of the appeal, ordering the parties to resume the proceedings within six months, failing which the case would be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Interrupted by Company Liquidation: Pursuant to the relevant procedural code, the Court declared the appellate instance interrupted due to the liquidation proceedings and suspended the review of the appeal, ordering the parties to resume the proceedings within six months, failing which the case would be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural step taken, specifically the declaration of interruption and the order to stay the proceedings due to the liquidation of one party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la société IAT a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 novembre 2001 qui l'a condamnée à payer à la société LP art une certaine somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ainsi qu'une indemnité de procédure ;
Attendu que, par jugement du 19 décembre 2001, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert le redressement judiciaire de la société IAT et que, par jugement du 24 avril 2003, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Sursoit à statuer sur le pourvoi ;
Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du rôle sera ordonnée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.